Audiences préliminaires et audiences au fond : le déroulement des audiences devant le tribunal de l’immigrationMaster calendar and individual (merits) hearings in immigration court

Wang Law Firm, LLC · Avocat responsable David Wang · Révisé par l'avocat · Mis à jour en octobre 2026

La procédure de renvoi devant le tribunal de l’immigration comporte généralement deux types d’audiences. L’audience préliminaire (master calendar hearing) est procédurale : elle porte sur la réponse aux accusations, le type de redressement demandé et le calendrier des délais. L’audience au fond (individual hearing, aussi appelée merits hearing) est l’instruction sur le fond : l’intéressé et les témoins témoignent, et le juge décide s’il accorde ou non le redressement. Un dossier comporte habituellement une ou plusieurs audiences préliminaires, puis une audience au fond, mais le calendrier précis relève du juge.

Cette page présente chaque étape des audiences dans l’ordre de la procédure. Les règles de procédure proviennent principalement de l’article 240 de l’Immigration and Nationality Act (INA), des règlements fédéraux 8 CFR Part 1003 et Part 1240, et du manuel de politiques de l’EOIR (Policy Manual). Les pratiques varient d’un juge à l’autre; avant l’audience, consultez les exigences habituelles du juge ou renseignez-vous auprès de votre avocat.

Comparaison des deux types d’audiences

Le déroulement de l’audience préliminaire

1. Avant l’audience

• À l’aide de votre A-number, confirmez l’heure, le lieu et le juge sur le système automatisé d’information sur les dossiers de l’EOIR (ACIS) ou par la ligne téléphonique 1-800-898-7180;
• Apportez votre NTA, l’avis d’audience, une pièce d’identité et les documents demandés par votre avocat;
• Prévoyez du temps pour le contrôle de sécurité. Les tribunaux interdisent généralement l’enregistrement audio et vidéo, et les téléphones doivent être en mode silencieux.

2. Avis des droits

À la première audience, le juge informe l’intéressé de ses droits, notamment : le droit de retenir les services d’un avocat à ses frais et d’obtenir la liste des services juridiques gratuits de la région, d’examiner la preuve du gouvernement et de la contester, de présenter des éléments de preuve et des témoins, et d’interjeter appel de la décision (8 CFR 1240.10(a)). L’intéressé non représenté se voit généralement accorder un certain temps pour trouver un avocat; le juge doit aussi l’informer des redressements auxquels il semble admissible (8 CFR 1240.11(a)(2)).

3. Réponse aux accusations (pleadings)

Le juge demandera à l’intéressé de répondre au NTA (8 CFR 1240.10(c)) :

• Pour chaque allégation de fait (allegations) : l’admettre (admit) ou la nier (deny);
• Pour les motifs de renvoi (charges) : reconnaître (concede) ou contester (contest) sa renvoyabilité;
• En cas de dénégation : la partie à qui incombe le fardeau de la preuve doit faire sa preuve. Pour une personne admise, le DHS doit prouver la renvoyabilité par une preuve claire et convaincante; le demandeur d’admission (par exemple une personne entrée sans inspection) a le fardeau de prouver qu’il se trouve légalement aux États-Unis (INA 240(c)(2), (3)).

Répondez avec prudence. Dans Matter of Lopez-Ticas, 29 I&N Dec. 90 (BIA 2025), la BIA a réaffirmé que les admissions faites par l’avocat au nom de l’intéressé lient celui-ci, sauf circonstances flagrantes (egregious circumstances), et que l’absence de l’heure et du lieu de l’audience dans le NTA ne justifie pas le retrait de la réponse aux accusations. Selon Matter of Fernandes (BIA 2022), les objections fondées sur un défaut du NTA doivent être soulevées avant la clôture de la réponse aux accusations; voir Que faire si vous recevez un avis de comparution.

4. Désignation du pays de renvoi

Le juge demandera à l’intéressé de désigner le pays vers lequel il serait renvoyé si son renvoi était ordonné (8 CFR 1240.10(f), INA 241(b)). L’intéressé peut refuser d’en désigner un; le juge le déterminera alors conformément à la loi, habituellement le pays de nationalité. Le pays de renvoi est directement lié à l’asile, à la suspension du renvoi (withholding of removal) et à la protection en vertu de la Convention contre la torture (CAT) : si vous craignez d’être renvoyé vers un pays donné, dites-le clairement à cette étape; le juge vous informera alors de la procédure pour demander une protection.

5. Indication du redressement et fixation des délais

L’intéressé ou son avocat indique au juge le redressement envisagé, par exemple l’asile (I-589), l’annulation du renvoi (EOIR-42A / EOIR-42B), l’ajustement de statut (I-485) ou le départ volontaire avant la fin de la procédure. Le juge fixe le délai de dépôt de la demande, ou exige son dépôt à l’audience, et fixe la prochaine audience ou l’audience au fond. Le départ volontaire avant la fin de la procédure doit être demandé au stade initial prévu par la loi; passé ce moment, il ne peut être demandé qu’à l’issue de la procédure, à des conditions plus strictes.

Si l’intéressé reconnaît sa renvoyabilité et ne demande aucun redressement, le juge peut ordonner le renvoi sur-le-champ lors de l’audience préliminaire.

Délais de dépôt des demandes de redressement et de la preuve

La section 3.1(b) du manuel de politiques de l’EOIR prévoit des délais par défaut, mais les délais fixés par le juge ont préséance, et le juge peut les modifier :

Points à surveiller particulièrement :

• Le retard peut valoir renonciation : la demande ou le document qui n’est pas déposé dans le délai fixé par le juge peut être réputé abandonné (8 CFR 1003.31(c)); l’admission d’une preuve tardive relève du juge.
• Données biométriques : pour demander devant le tribunal un redressement comme l’asile, l’annulation du renvoi ou l’ajustement de statut, vous devez fournir vos données biométriques selon les instructions préalables au dépôt du DHS; à défaut, sans motif valable, la demande peut être réputée abandonnée (8 CFR 1003.47).
• Traductions : tout document en langue étrangère doit être accompagné d’une traduction anglaise complète et d’une attestation du traducteur; voir Exigences de traduction des documents d’immigration.
• Signification : les documents déposés au tribunal doivent aussi être signifiés aux avocats du DHS, avec une attestation de signification. Dans les dossiers électroniques, les avocats déposent par l’EOIR Courts & Appeals System (ECAS).
• Présentation : la preuve doit être répertoriée et paginée, et organisée selon les exigences de présentation du manuel de politiques, afin d’en faciliter la consultation par le juge et le DHS.
• Délai d’un an pour l’asile : l’asile doit généralement être demandé dans l’année suivant la dernière entrée; n’attendez pas l’audience au fond pour préparer le formulaire I-589.
• Frais : la loi H.R. 1 de 2025 a instauré des frais prévus par la loi pour plusieurs demandes devant le tribunal (dont des frais de demande d’asile et des frais annuels d’asile), et l’EOIR a publié en juin 2026 la règle finale provisoire correspondante. Les modes de paiement et les montants sont ceux publiés par l’EOIR, selon les règles en vigueur, et la preuve de paiement doit être déposée comme exigé. Dans Matter of L-F-R-, 29 I&N Dec. 787 (BIA 2026), la BIA a conclu qu’en cas de non-paiement des frais annuels d’asile, la demande d’asile peut être rejetée sans audience ou réputée abandonnée.

À noter également : en avril 2025, l’EOIR a publié la note de politique PM 25-28 indiquant que les juges peuvent rejeter sans audience au fond (pretermission) les demandes d’asile non fondées en droit. La BIA a ensuite approuvé cette pratique dans Matter of H-A-A-V- (2025), et a conclu dans Matter of G-R-B- (2026) que le juge peut le faire même si le DHS n’a présenté aucune requête. Le formulaire I-589 et la déclaration et la preuve qui l’accompagnent doivent donc être complets dès le départ.

Interprètes

• Le tribunal de l’immigration fournit gratuitement un interprète aux intéressés et aux témoins qui ne peuvent pas communiquer adéquatement en anglais; l’interprète doit prêter serment de traduire fidèlement.
• Indiquez au tribunal le plus tôt possible la langue et le dialecte que vous maîtrisez le mieux, par exemple le mandarin, le cantonais, le minnan (hokkien), le dialecte de Fuzhou ou celui de Wenzhou; ne vous forcez pas à utiliser l’anglais simplement parce que vous en « comprenez un peu ».
• Si, à l’audience, vous ne comprenez pas l’interprète ou si l’interprétation ne correspond pas à ce que vous avez dit, signalez-le immédiatement au juge afin que le problème soit consigné au dossier. Le soulever après coup est souvent très difficile à corriger.
• Le tribunal fournit uniquement l’interprétation orale; les documents écrits que vous déposez doivent toujours être accompagnés de vos propres traductions anglaises.
• En février 2025, l’EOIR a abrogé, par la note PM 25-20, la directive de 2023 sur les services linguistiques des tribunaux, et applique désormais le plan d’accès linguistique du département de la Justice. Si vous avez besoin d’un interprète, demandez-le au tribunal de façon proactive et claire; ne présumez pas que le tribunal en prévoira un automatiquement.

Audiences à distance et par vidéo

Les tribunaux de l’immigration peuvent tenir des audiences par vidéo (y compris des audiences en ligne sur Webex), et les dossiers de détenus sont souvent entendus par liaison vidéo. En date d’octobre 2026 :

• Le 14 mars 2025, l’EOIR a abrogé, par la note de politique PM 25-25, la directive de 2022 sur les audiences vidéo en ligne (DM 22-07); la note de 2020 sur les audiences par téléphone et par vidéo, PM 21-03, continue de s’appliquer et souligne que l’autorisation de comparaître par vidéo relève du pouvoir indépendant du juge;
• La possibilité pour l’intéressé, l’avocat ou les témoins de comparaître à distance relève de chaque juge, et exige habituellement une requête écrite présentée à l’avance et motivée;
• Selon des informations publiées, certains tribunaux exigent récemment beaucoup plus souvent la présence en personne. Ne présumez pas que vous pouvez participer à distance; si l’avis d’audience exige votre présence, vous devez vous présenter en personne;
• Si la comparution à distance est autorisée, testez à l’avance votre équipement et votre connexion, choisissez un endroit calme et isolé, et ayez à portée de main vos pièces d’identité et tous vos documents; en présence d’un interprète, parlez à tour de rôle.

Témoins et preuve

• Liste des témoins : déposez dans le délai prescrit la liste des témoins, en indiquant pour chacun son nom, un résumé de son témoignage, la durée prévue et la langue utilisée. Le juge peut refuser d’entendre un témoin qui ne figure pas sur la liste.
• Témoignage à distance : le témoin qui doit témoigner par téléphone ou par vidéo doit généralement faire l’objet d’une requête préalable et obtenir l’autorisation.
• Déclarations écrites : si un témoin ne peut pas comparaître, une déclaration écrite signée (par exemple une déclaration sous serment) peut être produite, mais sa force probante est habituellement inférieure à celle d’un témoignage à l’audience.
• Témoins experts : par exemple des experts de la situation dans le pays, des médecins ou des psychologues; leur curriculum vitae et leur rapport doivent être déposés à l’avance.
• Assignations : au besoin, vous pouvez demander au juge de délivrer une assignation (subpoena) visant un témoin ou des documents (8 CFR 1003.35(b)).
• Crédibilité : le juge apprécie la crédibilité notamment selon la cohérence des déclarations, leur concordance avec les documents écrits et la précision des détails (INA 240(c)(4)(C)). Le formulaire de demande, la déclaration écrite et le témoignage à l’audience doivent être cohérents, sans exagération ni invention.

Le déroulement de l’audience au fond

1. Ouverture et vérifications : le juge confirme les personnes présentes et la langue d’interprétation, vérifie les demandes et la preuve déjà déposées, et tranche les objections des parties à l’égard de la preuve.
2. Serment : l’intéressé jure que son témoignage et le contenu de sa demande sont véridiques; il peut alors corriger les erreurs de sa demande.
3. Interrogatoire principal : l’avocat de l’intéressé l’interroge sur les faits qui fondent le redressement.
4. Contre-interrogatoire : l’avocat du DHS pose ses questions, souvent axées sur les incohérences, les lacunes de la preuve, les antécédents criminels et la crédibilité.
5. Questions du juge : le juge peut poser des questions à tout moment.
6. Autres témoins : ils témoignent selon le même ordre.
7. Plaidoiries : les deux parties résument brièvement les fondements juridiques et factuels; le juge demande parfois des observations écrites.
8. Décision : le juge rend sa décision oralement à l’audience, ou la met en délibéré (reserved decision) et rend ensuite une décision écrite.

L’audience au fond peut ne pas se terminer en une journée; le juge fixe alors une date de continuation.

La décision du juge et le délai d’appel

La décision du juge peut consister à accorder un redressement (par exemple l’asile, l’annulation du renvoi ou l’ajustement de statut), à mettre fin à la procédure, à accorder un départ volontaire ou à ordonner le renvoi (éventuellement en accordant en même temps la suspension du renvoi ou la protection en vertu de la CAT). Après la décision :

• Délai d’appel : en date du 11 octobre 2026, l’appel d’une décision d’un juge de l’immigration auprès du Board of Immigration Appeals (BIA) exige toujours que, dans les 30 jours civils suivant la décision orale ou la signification de la décision écrite (par la poste ou par voie électronique), la BIA reçoive l’avis d’appel EOIR-26 (8 CFR 1003.38(b)). C’est la « réception », et non l’« envoi », qui compte; prévoyez donc du temps.
• Changements réglementaires de 2026 : le 6 février 2026, le département de la Justice a publié une règle finale provisoire visant à ramener la plupart des délais d’appel à 10 jours et à instaurer notamment un rejet sommaire par défaut. Le 8 mars 2026, le tribunal fédéral de district du District de Columbia a annulé, dans Amica v. EOIR, les dispositions qui raccourcissaient le délai, prévoyaient le rejet sommaire par défaut et réputaient abandonnées les questions non soulevées dans l’avis d’appel; l’EOIR a ensuite publié la note de politique PM 26-02 confirmant que le délai d’appel demeure de 30 jours. Les autres parties de la règle (par exemple le dépôt simultané des mémoires par les deux parties) demeurent en vigueur, et l’EOIR pourrait fixer de nouveau le délai par une nouvelle procédure réglementaire. Dans chaque dossier, calculez le délai selon celui indiqué dans la décision et les règles les plus récentes à ce moment-là, et déposez plutôt tôt que tard.
• Renonciation à l’appel : si vous renoncez à l’appel (waive appeal) à l’audience, la décision devient immédiatement définitive et ne peut plus faire l’objet d’un appel. Ne renoncez pas à l’appel à l’audience sans y avoir bien réfléchi.
• Pendant l’appel : pendant le délai d’appel et l’instruction de l’appel, l’ordonnance de renvoi n’est généralement pas exécutée (8 CFR 1003.6(a)), sauf exceptions.
• Ensuite : si la BIA rejette l’appel, vous pouvez présenter une demande de contrôle à une cour d’appel fédérale dans les 30 jours (INA 242(b)(1)); cette demande ne suspend pas automatiquement le renvoi. Voir Appels à la BIA et contrôle par les tribunaux fédéraux.

Le critère applicable aux reports (continuance)

La réglementation permet au juge de l’immigration d’accorder un report « pour un motif valable démontré » (good cause shown) (8 CFR 1003.29). L’analyse varie selon le motif invoqué :

Attente d’un autre redressement (collateral relief)

Lorsque l’intéressé demande un report pour attendre que l’USCIS statue sur une pétition familiale, une pétition d’emploi, un visa U, etc., le cadre établi par le procureur général dans Matter of L-A-B-R-, 27 I&N Dec. 405 (A.G. 2018) s’applique :

• Facteurs principaux : (1) la probabilité que l’intéressé obtienne ce redressement; (2) la question de savoir si ce redressement modifiera de façon importante l’issue de la procédure de renvoi;
• Facteurs secondaires : la diligence de l’intéressé (par exemple, a-t-il déposé sa demande sans tarder), la position du DHS (pertinente mais non déterminante), l’efficacité administrative, le nombre et la durée des reports antérieurs, et la durée de la procédure;
• L’intéressé doit présenter des éléments de preuve, et non de simples affirmations.

La jurisprudence récente a encore resserré le critère :

• Matter of J-A-F-S-, 29 I&N Dec. 195 (BIA 2025) : lorsque l’intéressé affirme, par simple conjecture, qu’il pourrait être admissible à un nouveau redressement jamais demandé auparavant, le juge ne devrait généralement pas reporter l’audience au fond pour ce motif.
• Matter of Pinzon Rozo, 29 I&N Dec. 507 (BIA 2026) : la demande de statut spécial d’immigrant juvénile (SIJ) de l’intéressé avait été approuvée, mais la date de priorité (priority date) ne serait pas atteinte avant une période longue et incertaine; le juge a eu tort d’accorder un report dans l’attente d’un visa. Autrement dit, l’approbation de la demande ne suffit pas; il faut aussi savoir quand un numéro de visa sera disponible; voir Comment lire le Visa Bulletin.

Autres motifs

• Trouver un avocat : à la première audience, le juge accorde généralement à l’intéressé non représenté un délai raisonnable pour trouver un avocat, mais n’attendra pas indéfiniment. Dans Matter of A-K-R- (2026), la BIA a estimé que la loi exige seulement que la première audience ait lieu au moins 10 jours après la signification du NTA, et que le juge n’a pas commis d’erreur en refusant un nouveau report pour trouver un avocat.
• Avocat récemment mandaté, preuve non encore obtenue : il faut préciser le temps nécessaire, la preuve attendue et la raison pour laquelle elle n’a pas pu être obtenue plus tôt.
• Maladie et autres urgences : joignez des documents comme un certificat médical, et présentez la demande le plus tôt possible.
• Dossiers d’asile : la loi exige qu’en principe, les demandes d’asile soient tranchées dans les 180 jours suivant leur dépôt (INA 208(d)(5)(A)(iii)); les reports y sont donc plus limités.

Fermeture administrative (administrative closure)

La fermeture administrative retire temporairement un dossier du rôle du tribunal. La réglementation de 2024 permet au juge de l’accorder lorsque les conditions sont remplies, mais la jurisprudence récente de la BIA en a nettement restreint l’usage : Matter of B-N-K- (2025) a conclu que la considération principale est de savoir si le dossier doit être tranché au fond, et qu’une demande de TPS en instance ne suffit généralement pas à justifier une fermeture administrative; Matter of Ibarra-Vega (2026) a conclu que la fermeture administrative n’est pas appropriée lorsque le DHS s’y oppose et qu’un visa U ne sera vraisemblablement pas disponible à court terme; Matter of Orozco Becerra (2026) a conclu que lorsque l’intéressé qui a reçu un avis conforme ne se présente pas et est renvoyable, le juge ne peut pas fermer administrativement le dossier et doit plutôt rendre une ordonnance par défaut.

En pratique, une demande de report doit être présentée par requête écrite, déposée le plus tôt possible avec preuve à l’appui et en indiquant la position de la partie adverse. Tant que le juge ne l’a pas accordée, l’audience prévue demeure fixée et vous devez vous présenter.

Résumé des changements récents (vérifiés en date du 11 octobre 2026)

• Le délai de dépôt par défaut pour les audiences au fond des personnes non détenues est revenu à 30 jours (février 2025);
• Les audiences à distance relèvent du juge, et la directive antérieure qui tenait compte de la préférence des intéressés pour la comparution à distance a été abrogée (mars 2025);
• Les juges peuvent rejeter sans audience au fond les demandes d’asile non fondées en droit (PM 25-28 et jurisprudence de la BIA);
• Les critères applicables aux reports et à la fermeture administrative ont été resserrés (J-A-F-S-, Pinzon Rozo, A-K-R-, B-N-K-, Ibarra-Vega);
• La disposition qui ramenait le délai d’appel à la BIA à 10 jours a été annulée par un tribunal; le délai demeure actuellement de 30 jours, et il faut suivre l’évolution de la réglementation;
• Hausse des mesures d’exécution dans les tribunaux et à proximité, et pratique du DHS consistant à demander à l’audience la fin de la procédure pour ensuite recourir au renvoi accéléré; voir Renvoi accéléré;
• Nouveaux frais devant le tribunal instaurés par la loi H.R. 1; les montants sont ceux publiés par l’EOIR, selon les règles en vigueur.

Ce que nous pouvons faire

• Examiner le NTA et la preuve avant la réponse aux accusations, et déterminer quelles allégations doivent être niées et quelles objections doivent être soulevées avant la réponse;
• Évaluer les redressements possibles, préparer dans les délais les formulaires de demande, le répertoire de la preuve et la liste des témoins, et organiser les traductions;
• Préparer l’intéressé et les témoins à témoigner, vous représenter aux audiences préliminaires et au fond, et répondre aux requêtes du DHS;
• Présenter, lorsqu’un motif valable existe, une demande de report ou d’autres requêtes, avec une preuve suffisante à l’appui;
• Évaluer un appel après la décision, et déposer dans le délai le formulaire EOIR-26 et le mémoire d’appel.

Nous pouvons représenter des clients devant les tribunaux de l’immigration partout aux États-Unis; la possibilité de comparaître à distance relève du tribunal et du juge. Nous ne garantissons pas l’issue des dossiers.

Questions fréquentes

Sources officielles

• Manuel de politiques de l’EOIR (Policy Manual)
• Règlement fédéral 8 CFR Part 1240 (procédure de renvoi)
• Règlement fédéral 8 CFR Part 1003 (y compris 1003.29, 1003.31 et 1003.38)
• Federal Register : règle finale provisoire sur la procédure d’appel devant la BIA (6 février 2026)
• Note de politique PM 26-02 de l’EOIR (délais d’appel)
• Matter of J-A-F-S-, 29 I&N Dec. 195 (BIA 2025)
• Matter of Pinzon Rozo, 29 I&N Dec. 507 (BIA 2026)
• Système automatisé d’information sur les dossiers de l’EOIR (ACIS)

Lectures connexes

• Que faire si vous recevez un avis de comparution (NTA)
• Les mesures de redressement devant le tribunal de l’immigration
• Appels à la BIA et contrôle par les tribunaux fédéraux
• Formulaire I-589 : demande d’asile et de suspension du renvoi
• Formulaire EOIR-26 : appel à la BIA

Jurisprudence connexe : Wilkinson v. Garland, Santos-Zacaria v. Garland, Patel v. Garland

Cette page est informative et ne constitue pas un avis juridique. Les procédures et politiques des tribunaux de l’immigration évoluent rapidement, et l’issue d’un dossier dépend de ses faits précis. Si vous avez reçu un avis de comparution ou si un proche est détenu, consultez un avocat sans tarder.