Statut de travail et cartes vertes des employés étrangers des employeurs américains
Si votre entreprise embauche des employés étrangers aux États-Unis, mute du personnel depuis une société affiliée à l'étranger ou souhaite parrainer la carte verte d'employés clés, le choix de la catégorie de visa, le moment du dépôt et les obligations de conformité de l'employeur doivent être planifiés à l'avance. Vous trouverez ci-dessous, par type de dossier, les services juridiques que nous offrons aux entreprises, chacun accompagné d'un guide des visas plus détaillé.
Embaucher des professionnels étrangers aux États-Unis
Pour les entreprises américaines qui souhaitent embaucher des diplômés étrangers, des professionnels ou des personnes ayant des réalisations remarquables dans leur domaine. Les exigences relatives au poste, aux diplômes, à la nationalité et à l'employeur varient beaucoup d'une catégorie à l'autre.
H-1B — visa de travail pour professions spécialisées
Pour les postes qui exigent normalement au moins un baccalauréat (diplôme de premier cycle) dans un domaine pertinent. La plupart des nouveaux employés sont soumis au contingent annuel : l'employeur inscrit d'abord l'employé par voie électronique (registration) pendant la période d'inscription fixée par l'USCIS; ce n'est qu'après avoir été sélectionné qu'il peut déposer la requête H-1B pendant la période de dépôt prévue. Certains employeurs (par exemple les établissements d'enseignement supérieur et les organismes sans but lucratif qui leur sont affiliés, ainsi que les organismes de recherche sans but lucratif ou gouvernementaux) ne sont pas soumis au contingent. Les frais et les règles de sélection du H-1B ont beaucoup changé ces dernières années; vérifiez les règles en vigueur avant le dépôt. Guide H-1B ›
OPT des étudiants F-1 et transition de statut
Beaucoup d'employés H-1B travaillaient auparavant en F-1 OPT ou STEM OPT. L'employeur doit connaître la durée de l'OPT, les responsabilités de l'employeur pendant le STEM OPT et les règles de prolongation du statut pendant la transition de l'OPT au H-1B. Guide F-1/OPT ›Outil Cap-Gap ›
Visa TN (citoyens canadiens et mexicains)
En vertu de l'Accord Canada–États-Unis–Mexique (USMCA, ou ACEUM), les citoyens canadiens et mexicains peuvent venir travailler aux États-Unis dans les catégories professionnelles énumérées par l'accord. L'employeur doit généralement fournir une lettre d'emploi décrivant le poste et les qualifications, et le poste doit faire partie des catégories énumérées. Guide TN ›
O-1 — visa de travail pour talents exceptionnels
Pour les personnes ayant des capacités exceptionnelles en sciences, en arts, en éducation, en affaires, en sport ou dans le cinéma et la télévision. La requête est déposée par un employeur ou un agent américain, et exige généralement un avis consultatif d'un groupe de pairs ou d'experts du domaine. Guide O-1 ›
Muter du personnel depuis l'étranger ou obtenir des visas pour les employés d'une entreprise E-2
Pour les entreprises qui ont une société mère, une filiale ou une société affiliée à l'étranger, ainsi que pour les entreprises E-2 détenues par des investisseurs d'un pays signataire d'un traité.
L-1A / L-1B — mutation intra-entreprise
Au cours des trois années précédant la demande, l'employé doit avoir travaillé de façon continue pendant au moins un an pour la société affiliée à l'étranger, comme gestionnaire ou cadre supérieur (L-1A) ou en possédant des connaissances spécialisées propres à l'entreprise (L-1B), et venir aux États-Unis pour occuper un poste correspondant. Il doit exister entre la société américaine et la société étrangère un lien reconnu par la réglementation. Guide L-1 ›Calcul de la durée maximale de séjour H-1B / L-1 ›
L-1A pour un nouveau bureau
Lorsqu'une entreprise étrangère ouvre un premier bureau aux États-Unis, elle peut demander un L-1A « nouveau bureau » pour un gestionnaire ou un cadre supérieur. En plus du lien entre les sociétés et des exigences d'emploi, il faut démontrer que des locaux ont été obtenus et expliquer comment la société américaine pourra, dans un délai raisonnable, atteindre une taille suffisante pour justifier un poste de gestionnaire ou de cadre supérieur. La première approbation d'un nouveau bureau est de courte durée; lors de la prolongation, il faut démontrer que les activités ont réellement commencé. Guide L-1 ›
Employés d'une entreprise E-2
Une entreprise E-2 peut demander un visa E-2 pour des employés occupant un poste de gestionnaire, de superviseur ou de cadre supérieur, ou possédant des compétences spécialisées essentielles à l'exploitation de l'entreprise (essential skills). L'employé doit avoir la même nationalité de pays signataire que l'entreprise (la nationalité de l'entreprise est déterminée par celle des investisseurs qui détiennent au moins 50 % de sa propriété). Dossier E-2 ›
Statut des membres de la famille
Statuts de personnes à charge H-4, L-2, E-2 (famille), TD, etc. pour le conjoint et les enfants célibataires de moins de 21 ans de l'employé, ainsi que l'autorisation de travail du conjoint lorsque les conditions sont remplies.
Demander la résidence permanente pour vos employés clés
Pour les entreprises qui souhaitent garder leurs employés étrangers à long terme. La procédure de carte verte parrainée par l'employeur est longue, et l'employeur a ses propres obligations à chaque étape. Calculateur d'échéancier PERM ›
Certification de travail PERM
La plupart des demandes EB-2 et EB-3 exigent d'abord une certification de travail du Département du Travail des États-Unis (DOL) : demande de détermination du salaire en vigueur (prevailing wage), recrutement sur le marché du travail américain selon les règles prévues, confirmation qu'aucun travailleur américain qualifié n'est disposé à accepter le poste, puis dépôt du formulaire ETA-9089. Selon la réglementation du Département du Travail, les honoraires d'avocat et les frais de recrutement liés à la certification de travail doivent être assumés par l'employeur et ne peuvent pas être refilés à l'employé. Guide PERM ›
Immigration d'emploi EB-2 / EB-3 (I-140)
Une fois la certification de travail approuvée, l'employeur dépose la requête d'immigration I-140. L'employeur doit démontrer sa capacité de payer le salaire offert depuis la date de priorité (priority date), et l'employé doit démontrer qu'il possédait, à la date de priorité, les diplômes et l'expérience exigés pour le poste. La possibilité de déposer ensuite la demande de carte verte, ou de la faire approuver, dépend des délais d'attente (Visa Bulletin) applicables au pays de naissance de l'employé. Comprendre le Visa Bulletin ›Outil de changement d'emploi AC21 ›
EB-1C — gestionnaires et cadres de multinationales
Aucune certification de travail n'est requise. Au cours des trois années précédant le dépôt de la requête (ou, si l'employé travaille déjà aux États-Unis pour le même employeur ou une entité liée, les trois années précédant son entrée en statut de non-immigrant), l'employé doit avoir travaillé au moins un an comme gestionnaire ou cadre supérieur pour la société affiliée à l'étranger; la société américaine doit être en activité depuis au moins un an et embaucher l'employé comme gestionnaire ou cadre supérieur. Fait souvent suite à un L-1A. Guide EB-1C ›
Catégories que l'employé peut demander lui-même
Certains employés peuvent être admissibles à l'EB-1A (talents exceptionnels) ou à la NIW (dispense pour intérêt national) sans parrainage de l'employeur. Nous pouvons aider l'entreprise et l'employé à comparer les différentes voies. Comparaison EB-1A et NIW ›
Vérification de l'admissibilité à l'emploi et conformité continue
Après l'embauche d'employés étrangers, l'employeur doit continuer à respecter les règles en matière d'immigration et de travail. Ce qui suit est une présentation générale; les obligations précises dépendent de l'État où se trouve l'entreprise, du secteur d'activité et de la catégorie de l'employé.
Vérification d'admissibilité à l'emploi I-9
Les employeurs américains doivent remplir un formulaire I-9 pour chaque nouvel employé (y compris les citoyens américains). L'employé remplit la section 1 au plus tard le premier jour de travail; l'employeur doit, dans les 3 jours ouvrables suivant le début de l'emploi, vérifier les documents d'identité et d'autorisation de travail, remplir la section 2 et conserver le formulaire selon les règles. Nous pouvons aider l'entreprise à mettre en place une procédure I-9, à effectuer des vérifications internes et à corriger les erreurs.
E-Verify
E-Verify est le système électronique fédéral de vérification de l'admissibilité à l'emploi; la plupart des employeurs peuvent y adhérer volontairement. Toutefois, les employeurs d'étudiants en STEM OPT doivent obligatoirement adhérer à E-Verify; certains entrepreneurs fédéraux et les employeurs de certains États y sont également tenus. L'obligation dépend de la situation de l'entreprise.
LCA et dossier d'accès public du H-1B
Avant de déposer une requête H-1B, l'employeur doit obtenir du Département du Travail la certification d'une demande de conditions de travail (LCA), et s'engager à verser le salaire prévu, à afficher un avis sur le lieu de travail et à constituer et conserver un dossier d'accès public (public access file) selon les règles. Le Département du Travail peut enquêter sur le respect des obligations liées à la LCA.
Changement de lieu de travail ou de poste
Lorsque le lieu de travail, les fonctions ou les conditions d'emploi d'un employé H-1B changent de façon importante, une nouvelle LCA peut être nécessaire, ainsi qu'une requête modifiée (amended petition) déposée avant le changement. Lorsque le poste ou la relation d'emploi d'un employé L-1, E-2, O-1 ou TN change, il faut aussi évaluer l'effet sur son statut. Nous recommandons de consulter un avocat avant tout changement.
Comment nous travaillons avec les entreprises
Évaluation des besoins
Nous examinons la structure de l'entreprise, le poste, le profil de l'employé à embaucher ou à muter et l'échéancier souhaité, afin de déterminer les catégories de visa ou de carte verte possibles et les principaux risques.
Plan et mandat écrit
Nous remettons un plan écrit précisant les étapes, les documents que l'entreprise et l'employé doivent préparer et l'échéancier approximatif; le travail commence après la signature d'une convention de mandat écrite qui précise l'étendue des services et les honoraires.
Dépôt et suivi
Nous préparons et révisons les documents de la demande, les déposons dans les délais, suivons l'état du dossier, répondons rapidement aux demandes de preuves (RFE) et aidons l'employé à obtenir son visa au consulat ou à changer de statut.
Conformité continue
Nous rappelons les dates d'expiration de statut et de prolongation, et aidons à gérer les changements de poste ou de lieu de travail, les dossiers I-9 et LCA et les autres obligations de conformité continue.
Étendue des services : nous offrons aux entreprises et à leurs employés uniquement des services juridiques en immigration américaine; nous n'offrons aucun service d'immigration canadienne ni aucun service juridique canadien. Nous n'offrons aucun service de recrutement, de placement de personnel ou de jumelage avec des postes, et ne présentons pas d'employeurs aux particuliers. L'issue de toute demande est décidée par les organismes gouvernementaux, notamment l'USCIS, le Département du Travail et le Département d'État des États-Unis; nous ne garantissons aucun résultat. Les frais gouvernementaux et les délais de traitement officiels en vigueur font foi; voir Comment vérifier les frais et les délais de traitement.
Cette page est une présentation générale et ne constitue pas un avis juridique. Cette page constitue de la publicité d'avocat (Attorney Advertising).