Création d’entreprise et E-2

Pour qui demande un visa d’investisseur E-2, la première étape n’est souvent pas de remplir le formulaire de visa, mais de constituer une entreprise aux États-Unis, de signer une convention d’exploitation, d’obtenir un EIN, d’ouvrir un compte bancaire et de signer un bail commercial. Ces documents sont à la fois les documents juridiques de l’entreprise elle-même et les preuves essentielles qui seront remises plus tard à l’agent consulaire : qui détient l’entreprise, qui la contrôle, si les fonds ont déjà été investis et si l’entreprise exerce réellement ses activités, tout cela doit ressortir de ces documents.

Notre approche consiste à traiter ensemble la constitution de l’entreprise, le bail commercial et la demande de visa : dès la constitution, nous organisons la structure de détention et de gestion en fonction des critères d’examen du E-2, et dès la signature du bail ou du contrat d’acquisition, nous prévoyons les conditions et l’entiercement, afin d’éviter qu’une entreprise déjà constituée doive voir ses documents refaits au moment de préparer le visa. Cette section s’adresse aussi aux clients qui doivent d’abord constituer une entreprise aux États-Unis dans le cadre d’un nouveau bureau L-1 ou d’un investissement direct EB-5.

À lire d’abord : (1) La constitution d’entreprise et les baux commerciaux relèvent du droit de chaque État; l’avocat responsable, David Wang, est membre du barreau de l’Illinois, de New York et du Massachusetts, et cette section porte principalement sur l’Illinois. Si l’entreprise est constituée dans un autre État, les règles diffèrent et le dossier doit être traité par un avocat local ou un agent enregistré (registered agent). (2) Les frais, formulaires et délais de traitement de l’État sont ceux que publient actuellement le secrétaire d’État de l’Illinois (Illinois Secretary of State), l’IRS et les autres sites officiels; cette section n’indique aucun montant précis. (3) Pour la classification fiscale, nous n’exposons que les principes; pour un arrangement précis, collaborez avec un comptable et consultez la section fiscalité du site. (4) Nous ne trouvons ni ne recommandons d’entreprises à nos clients, et nous ne garantissons aucun résultat en matière de visa.

Guides de la section

Constitution

Constituer une LLC en Illinois

Dénomination et réservation, agent enregistré et bureau enregistré, statuts constitutifs (Articles of Organization, LLC-5.5), gestion par les membres ou par des gestionnaires, rapport annuel et Certificate of Good Standing, series LLC, étrangers comme membres et gestionnaires, enregistrement dans un autre État, état actuel de la déclaration BOI, et articulation entre la LLC et le E-2.

Convention

Convention d’exploitation

Les dispositions de la loi de l’Illinois sur la convention d’exploitation (operating agreement) et ses règles supplétives; les clauses sur les apports, la détention, la répartition des bénéfices, la gestion et le vote, les restrictions de transfert, le rachat à la sortie, l’impasse et la dissolution; les points propres au E-2 : détention de 50 % ou contrôle de l’exploitation, coentreprise avec un associé d’un pays non signataire d’un traité, apports « at risk » (exposés au risque), etc.

EIN · Banque

EIN, compte bancaire et inscription fiscale

Form SS-4 et « responsible party », comment un étranger sans SSN ni ITIN obtient un EIN, lettre de confirmation de l’EIN, ouverture d’un compte bancaire américain, virements de l’étranger et traçabilité de l’origine des fonds, inscription à MyTax Illinois et à l’IDES, permis d’exploitation local, Form 5472 et BOI.

Bail

Les points clés du bail commercial

Durée et renouvellement, bail brut et bail net (NNN), frais d’entretien des aires communes (CAM), dépôt de garantie, cautionnement personnel (personal guarantee), clause d’usage et zonage, aménagements et TI allowance, sous-location et cession, résiliation anticipée et défaut; le bail comme preuve d’un « investissement effectif », le bail conditionnel au visa et l’entiercement, et l’arrimage de la durée du bail à celle du visa.

Investissement E-2 : de l’entreprise au visa, dans l’ordre

Le tableau ci-dessous présente l’ordre habituel pour une nouvelle entreprise qui demande le E-2. En pratique, certaines étapes se déroulent en même temps (par exemple, négocier le bail tout en préparant le plan d’affaires), et l’ordre diffère pour l’acquisition d’une entreprise existante. L’essentiel : au moment du dépôt de la demande de visa, les fonds doivent déjà être investis ou en voie de l’être, et non simplement déposés dans un compte.

Étape	Ce qu’il faut faire	Pages connexes
1. Choisir l’État et la forme d’entreprise	Le lieu où l’entreprise exercera réellement ses activités et le choix entre une LLC et une société par actions (corporation) déterminent le droit de l’État applicable par la suite et la classification fiscale.	Comparaison LLC et société par actions
2. Constituer la LLC ou la société	Déposer les documents constitutifs auprès du secrétaire d’État et désigner un agent enregistré et un bureau enregistré dans cet État.	Constituer une LLC en Illinois
3. Convention d’exploitation ou règlements de la société	Préciser les pourcentages de détention, les pouvoirs de gestion et les droits de vote; c’est le document de base qui prouve la détention par des ressortissants du pays signataire du traité et le contrôle de l’entreprise par l’investisseur.	Convention d’exploitation
4. Demander un EIN	Demander à l’IRS un numéro d’identification d’employeur, nécessaire pour ouvrir un compte, embaucher et produire les déclarations fiscales.	EIN et compte bancaire
5. Compte bancaire et apport de capital	Ouvrir un compte au nom de l’entreprise; les fonds d’investissement sont virés depuis le compte de l’investisseur, et chaque virement doit être documenté pour prouver l’origine des fonds et leur cheminement.	EIN et compte bancaire, Origine des fonds E-2
6. Bail commercial ou contrat d’acquisition	Signer le bail des locaux d’exploitation ou le contrat d’acquisition de l’entreprise; pour une opération conditionnelle à l’approbation du visa, les sommes peuvent être placées en entiercement (escrow) et libérées après l’approbation.	Les points clés du bail commercial
7. Permis d’exploitation et inscription fiscale	Selon la nature des activités, obtenir le permis d’exploitation local, s’inscrire aux taxes de l’État (par exemple taxe de vente, retenue à la source de l’employeur) et à l’assurance-chômage.	Inscription fiscale
8. Plan d’affaires	Expliquer le fonctionnement de l’entreprise, le plan d’embauche et les prévisions financières sur cinq ans, afin de répondre aux critères de non-marginalité (marginality) et de caractère substantiel de l’investissement.	Plan d’affaires E-2
9. Dépôt du DS-160 / DS-156E et entrevue	Remplir le DS-160 en ligne, préparer le DS-156E et le dossier E-2 complet selon les exigences du consulat, et prendre rendez-vous pour l’entrevue.	DS-160, Section E-2

Les investisseurs de nationalité chinoise, par exemple, doivent d’abord obtenir la nationalité d’un pays signataire d’un traité avant de pouvoir demander le E-2, et tenir compte de l’exigence de résidence de 3 ans applicable à ceux qui ont acquis leur nationalité par investissement; voir Demander le E-2 au moyen d’une nationalité tierce. Si l’entreprise a été constituée avant que vous n’obteniez la nationalité du pays signataire, vérifiez au moment de la demande que les registres de détention concordent avec la preuve de nationalité.

LLC ou société par actions (corporation) : ce que doit considérer l’investisseur E-2

Les deux formes sont courantes dans les demandes E-2. L’agent consulaire examine la détention, le contrôle, l’investissement et l’exploitation, et non la forme juridique en soi. Nous n’exposons ici que les principes; pour la partie fiscale, faites confirmer votre situation personnelle par un comptable.

Élément	Société à responsabilité limitée (LLC)	Société par actions (Corporation)
Documents constitutifs	Statuts constitutifs (Articles of Organization); les règles internes figurent surtout dans la convention d’exploitation	Statuts constitutifs (Articles of Incorporation), règlements intérieurs (bylaws), résolutions des actionnaires et du conseil d’administration
Preuve de détention	Membres et pourcentages de participation dans la convention d’exploitation, registre des membres	Certificats d’actions, registre des actionnaires
Structure de gestion	Gestion par les membres ou par des gestionnaires, plus souple; les droits de vote et de gestion peuvent être aménagés par convention	Les actionnaires élisent les administrateurs, qui nomment les dirigeants; structure plus fixe
Classification fiscale fédérale par défaut	La LLC à membre unique est par défaut une « entité ignorée » (disregarded entity); la LLC à plusieurs membres est imposée par défaut comme une société de personnes; on peut choisir l’imposition comme société par la Form 8832	Imposée par défaut comme C corporation, avec une imposition au niveau de la société et une autre au niveau des dividendes versés aux actionnaires
Choix du statut de S corporation	Une S corporation ne peut avoir d’actionnaire étranger non résident (nonresident alien), et le nombre et le type d’actionnaires sont aussi limités. Le fait qu’un investisseur E-2 soit ou non un étranger non résident sur le plan fiscal dépend de ses séjours aux États-Unis; voir Résidence fiscale.
Déclarations en cas de détention entièrement étrangère	Une LLC à membre unique détenue entièrement par un étranger est traitée comme une société, pour certaines fins de déclaration fiscale fédérale, et doit produire la Form 5472, jointe à une Form 1120 pro forma	Une société américaine dont un étranger détient un certain pourcentage peut aussi être tenue de produire la Form 5472
Situations appropriées (en général)	Peu d’investisseurs, besoin de souplesse contractuelle	Projet d’accueillir plusieurs investisseurs ou un actionnariat salarié, ou structure d’exploitation exigeant une gouvernance plus formelle

Pour le détail de la classification fiscale, des limites de la S corporation et de la Form 5472, voir la section fiscalité et Constituer une LLC en Illinois. Il est préférable de choisir la forme avec un comptable avant la constitution; un changement après coup entraîne des démarches et des coûts supplémentaires.

Comment les documents d’entreprise répondent à l’examen E-2

Le Foreign Affairs Manual du Département d’État américain, au 9 FAM 402.9, est la principale référence des agents consulaires pour l’examen des demandes E-2. Les critères d’examen ci-dessous doivent tous être prouvés au moyen des documents de l’entreprise :

Nationalité et détention : l’entreprise doit appartenir à au moins 50 % à des ressortissants du pays signataire du traité. L’investisseur prouve généralement son contrôle de l’entreprise par une détention d’au moins 50 %; il peut aussi obtenir le contrôle de l’exploitation par un poste de gestionnaire ou d’autres arrangements sociétaires; toutefois, la personne qui n’occupe qu’un poste de direction sans contrôler réellement l’entreprise ne satisfait pas à l’exigence. La convention d’exploitation et les registres de détention doivent l’établir clairement.
Fonds exposés au risque et engagés de façon irrévocable (at risk, irrevocably committed) : investir signifie que les fonds assument le risque de l’exploitation; l’engagement doit être réel et irrévocable. Des fonds déposés dans un compte et pouvant être retirés à tout moment ne constituent généralement pas un investissement.
Opérations conditionnelles et entiercement : une acquisition conditionnelle à l’obtention du visa E-2 peut tout de même satisfaire à l’exigence d’un « engagement irrévocable », pourvu que les fonds soient placés en entiercement et libérés ou transférés une fois la condition réalisée. Les clauses conditionnelles du bail ou du contrat d’acquisition doivent concorder avec l’arrangement d’entiercement.
Emprunts : un prêt commercial garanti par les actifs de l’entreprise elle-même n’est pas compté dans le montant de l’investissement; seul un emprunt garanti par les actifs personnels de l’investisseur peut l’être.
Non-marginalité (marginality) : l’entreprise ne doit pas seulement suffire à assurer la subsistance minimale de l’investisseur et de sa famille; elle doit avoir la capacité actuelle ou future de créer des emplois ou de contribuer à l’économie, ce que démontrent le plan d’affaires et les registres d’exploitation.
Développer et diriger l’entreprise : l’investisseur doit développer et diriger personnellement l’exploitation de l’entreprise, et la répartition des pouvoirs de gestion dans les documents de l’entreprise doit être cohérente avec cette exigence.

Les documents constitutifs, la convention d’exploitation, les relevés bancaires, le bail et les contrats, le permis d’exploitation, ainsi que le plan d’affaires, forment ensemble la chaîne de preuves de la demande E-2 démontrant que « l’entreprise est réelle, les fonds sont investis et l’investisseur contrôle l’entreprise ».

Questions fréquentes

Puis-je constituer une entreprise aux États-Unis avant d’avoir obtenu mon visa?

Oui. La constitution d’une entreprise n’exige en soi aucun statut aux États-Unis, et beaucoup d’investisseurs E-2 constituent leur entreprise, ouvrent un compte, effectuent l’apport et signent un bail avant de demander le visa. Notez toutefois qu’avant l’obtention du visa, vos activités d’exploitation aux États-Unis sont limitées par votre statut; consultez d’abord un avocat sur ce que vous pouvez faire concrètement.

Un étranger peut-il constituer une LLC en Illinois?

Oui. La loi de l’Illinois n’exige pas que les membres ou gestionnaires d’une LLC soient citoyens ou résidents américains, mais chaque LLC doit maintenir un agent enregistré et un bureau enregistré en Illinois (805 ILCS 180/1-35). L’agent enregistré doit être une personne physique résidant en Illinois ou une organisation autorisée à exercer ses activités dans cet État.

L’entreprise doit-elle être constituée en Illinois?

Pas nécessairement. Il faut généralement considérer l’endroit où l’entreprise exercera réellement ses activités. Une entreprise constituée dans un État et exploitée dans un autre doit habituellement aussi s’enregistrer dans l’État d’exploitation (foreign qualification). Cette section porte principalement sur l’Illinois; si l’entreprise est exploitée dans un autre État, les aspects relevant du droit de cet État doivent être traités par un avocat local ou un agent enregistré, et nous pouvons nous occuper normalement du volet visa E-2.

Si le bail est signé mais que le visa est refusé, l’argent est-il perdu?

C’est précisément le problème que les clauses conditionnelles et l’entiercement visent à régler. Le manuel du Département d’État admet qu’une opération conditionnelle à la délivrance du visa puisse être reconnue comme un investissement engagé lorsque les fonds sont placés en entiercement et libérés une fois la condition réalisée. Mais la rédaction de la condition, les sommes pouvant être placées en entiercement et celles déjà effectivement dépensées doivent être négociées clairement avec le locateur ou le vendeur avant la signature; voir Les points clés du bail commercial.

Faut-il encore déclarer les renseignements sur les bénéficiaires effectifs (BOI) à FinCEN?

FinCEN a publié une règle finale provisoire en mars 2025, puis une règle finale en août 2026, qui dispensent les sociétés constituées aux États-Unis de l’obligation de déclarer les renseignements sur les bénéficiaires effectifs; les sociétés constituées à l’étranger et enregistrées pour exercer leurs activités aux États-Unis doivent toujours faire la déclaration. Ce domaine a beaucoup changé ces dernières années; avant tout dépôt, vérifiez les règles en vigueur sur le site officiel de FinCEN.

Pouvez-vous me trouver une entreprise ou me recommander une franchise?

Non. Nous ne trouvons ni ne recommandons de projets d’investissement à nos clients. Une fois que vous avez choisi votre secteur ou l’entreprise visée, nous pouvons examiner le bail, le contrat d’acquisition et le contrat de franchise, et vous signaler les risques sous l’angle de l’examen E-2.

Puis-je communiquer en chinois?

Oui. Me David Wang communique en français, en anglais et en chinois. Les documents d’entreprise et les contrats sont signés en anglais, et nous vous les expliquons clause par clause en chinois; les documents en chinois remis au consulat doivent être accompagnés d’une traduction anglaise.

Sources officielles

Lectures connexes

Vous préparez la constitution d’une entreprise aux États-Unis en vue d’un E-2? Prenez rendez-vous pour une évaluation avec un avocat, ou appelez le (312) 519-1115 ou écrivez-nous sur WeChat à WangLawpllc. Nous examinerons d’abord votre parcours de nationalité, votre secteur d’investissement et l’origine de vos fonds, puis nous coordonnerons la structure de l’entreprise, le bail et le dossier de visa. Nous ne garantissons aucun résultat en matière de visa.

Prendre rendez-vous avec un avocat Constituer une LLC en Illinois

Cette page est informative et ne constitue pas un avis juridique ou fiscal. La création d’entreprise et les baux commerciaux relèvent du droit de chaque État et les règles varient d’un État à l’autre; les frais et formulaires officiels sont ceux que publient actuellement le secrétaire d’État, l’IRS et les autres sources officielles; l’issue d’une demande de visa est décidée par le Département d’État et les autorités d’immigration et dépend des faits propres à chaque dossier. Notre cabinet conseille en droit de l’Illinois, de New York et du Massachusetts.