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Guide du formulaire EOIR-26 : appel d'une décision du juge de l'immigration devant la BIANotice of Appeal from a Decision of an Immigration Judge

Wang Law Firm, LLC · Avocat responsable David Wang · Révisé par l'avocat · Mis à jour en octobre 2026

Le titre officiel anglais de l'EOIR-26 est Notice of Appeal from a Decision of an Immigration Judge, soit l'« avis d'appel d'une décision du juge de l'immigration ». Ce formulaire est établi par le Bureau exécutif de révision en matière d'immigration (EOIR) du Département de la Justice des États-Unis; il est déposé directement auprès de la Board of Immigration Appeals (BIA), la commission d'appel en matière d'immigration, pour faire appel d'une décision rendue par le juge de l'immigration dans une procédure de renvoi, une procédure de mise en liberté sous caution (bond) ou sur une requête. La personne visée par la procédure (le défendeur) comme le procureur du Département de la Sécurité intérieure (DHS) peuvent utiliser ce formulaire pour interjeter appel.

Dans le déroulement d'un dossier devant le tribunal de l'immigration, l'EOIR-26 intervient à un moment charnière : après la décision du juge et avant qu'elle ne devienne définitive. Si l'appel est déposé dans le délai, la décision de renvoi du juge n'est généralement pas exécutée pendant le délai d'appel ni pendant l'instruction de l'appel; si le délai est manqué, la décision devient définitive et les possibilités d'action deviennent beaucoup plus restreintes. Les deux points essentiels de ce formulaire sont donc le délai et la précision des motifs d'appel.

État du délai d'appel (en date du 11 octobre 2026) : le délai pour faire appel d'une décision du juge de l'immigration est toujours de 30 jours. Une règle finale provisoire publiée par le Département de la Justice en février 2026 l'avait ramené à 10 jours, mais cette partie a été annulée par un tribunal fédéral en mars 2026, et l'EOIR a ensuite publié une note de politique confirmant l'application du délai de 30 jours. Les litiges connexes et l'élaboration de nouvelles règles se poursuivent, et le délai pourrait changer de nouveau; vérifiez toujours les plus récentes publications de l'EOIR avant le dépôt. La démarche la plus sûre : commencer la préparation dès que le juge rend sa décision, sans attendre les derniers jours.

Vue d'ensemble

Élément	Détail
Titre officiel	Form EOIR-26, Notice of Appeal from a Decision of an Immigration Judge
Organisme compétent	Board of Immigration Appeals (BIA), à Falls Church, en Virginie
Qui le dépose	La partie qui conteste la décision du juge de l'immigration : le défendeur (ou son avocat) ou le procureur du DHS
Quand le déposer	En date du 11 octobre 2026 : dans les 30 jours civils suivant la décision rendue oralement par le juge, ou l'envoi postal ou la signification électronique de la décision écrite; la BIA doit le recevoir dans le délai
Dépôt en ligne possible?	Les avocats et les représentants accrédités doivent passer par le système électronique de dossiers de l'EOIR (ECAS); les parties non représentées peuvent, selon les instructions de l'EOIR, l'envoyer par la poste, le déposer en personne ou utiliser le portail des défendeurs
Frais	Frais à payer, ou demande de dispense EOIR-26A à joindre; aucuns frais pour l'appel d'une décision sur la mise en liberté sous caution; les montants publiés en vigueur par l'EOIR font foi
Formulaires connexes courants	EOIR-27 (représentation par avocat devant la BIA), EOIR-26A (dispense de frais), EOIR-33/BIA (changement d'adresse)
Page officielle	Page de téléchargement des formulaires de l'EOIR

Le délai d'appel : ce qui s'est passé en 2026

Date	Événement
6 février 2026	Le Département de la Justice publie la règle finale provisoire « Appellate Procedures for the Board of Immigration Appeals » (91 FR 5267), dont l'entrée en vigueur était prévue le 9 mars 2026. Elle ramène de 30 à 10 jours le délai de la plupart des appels et introduit notamment le « rejet sommaire automatique » et la renonciation présumée aux questions non mentionnées dans l'avis d'appel.
8 mars 2026	Dans l'affaire Amica Center for Immigrant Rights v. EOIR, le tribunal fédéral de district du district de Columbia conclut que plusieurs de ces dispositions sont des règles de fond qui exigeaient une procédure d'avis et de commentaires, et annule trois d'entre elles : le délai de 10 jours, le rejet sommaire automatique et la renonciation aux questions non mentionnées.
13 mars 2026	L'EOIR publie la note de politique PM 26-02, qui confirme que le délai d'appel en vigueur est de 30 jours et enjoint aux juges de l'immigration de ne pas informer les parties d'un délai de 10 jours.
Parties toujours en vigueur	Les autres modifications procédurales de la même règle n'ont pas été annulées et, selon les analyses de praticiens publiées, s'appliquent aux décisions des juges de l'immigration rendues à compter du 9 mars 2026, par exemple le dépôt simultané des mémoires par les deux parties, le refus en principe des mémoires en réplique (sauf demande de la BIA) et la prolongation des délais accordée seulement dans des « circonstances exceptionnelles ».

Mise en garde importante : à la date de vérification, la version électronique du Code des règlements fédéraux (eCFR) affiche toujours, à l'article 8 CFR 1003.38(b), le texte annulé prévoyant 10 jours. Ne vous fiez pas au seul texte du site des règlements pour déterminer le délai; les publications officielles de l'EOIR, ses notes de politique et l'avis d'un avocat font foi. Le Département de la Justice pourrait publier de nouveau la règle après la procédure d'avis et de commentaires.

Comment calculer le délai

Le délai court à compter du jour où le juge rend sa décision oralement à l'audience, ou du jour où la décision écrite est envoyée par la poste ou signifiée électroniquement, et se calcule en jours civils; si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, il est reporté au jour ouvrable suivant.
La BIA n'applique pas la règle du cachet de la poste : c'est la date de réception par le greffe de la BIA qui compte; pour une personne détenue, remettre l'appel au centre de détention pour envoi ne constitue pas non plus un dépôt dans le délai.
Le pouvoir de la BIA de prolonger le délai est très limité : panne non planifiée d'ECAS, délai de régularisation de 15 jours après le refus d'une demande de dispense de frais, et suspension du délai fondée sur l'équité (equitable tolling, Matter of Morales-Morales, BIA 2023), qui exige de démontrer sa diligence et un obstacle exceptionnel; dans ce dernier cas, une « requête visant à faire accepter un appel tardif » et la preuve doivent accompagner l'appel.

Qui peut ou doit déposer l'EOIR-26

le défendeur qui a obtenu une décision défavorable du juge de l'immigration, par exemple un ordre de renvoi ou le refus d'une demande de recours (asile, annulation du renvoi, changement de statut, etc.);
la partie qui conteste la décision du juge de l'immigration sur la mise en liberté sous caution (bond);
la partie qui conteste le refus par le juge de l'immigration d'une requête en réouverture ou en réexamen;
le procureur du DHS (bureau du conseiller juridique principal de l'ICE) utilise aussi l'EOIR-26 lorsqu'il conteste la décision du juge d'accorder un recours.

L'EOIR-26 ne s'applique pas dans les cas suivants :

la partie qui a renoncé à son droit d'appel (waiver of appeal) à l'audience ne peut plus le déposer;
les décisions de l'USCIS ou d'autres agents du DHS (par exemple le refus d'une I-130) : c'est l'EOIR-29 qui s'applique, ou le dépôt de l'I-290B auprès du Bureau des appels administratifs selon la voie indiquée dans l'avis de refus;
l'ordre de renvoi rendu par défaut (in absentia) : il faut généralement présenter d'abord une requête en réouverture au juge de l'immigration plutôt que d'interjeter appel directement; voir Ordre de renvoi par défaut et requête en réouverture;
les décisions de la BIA elle-même : elles ne font pas l'objet d'un appel devant la BIA, mais d'une demande de contrôle judiciaire devant une cour d'appel fédérale de circuit, ou d'une requête présentée à la BIA.

Fondement juridique

8 CFR 1003.1(b) : compétence d'appel de la BIA;
8 CFR 1003.3 : modalités de l'appel, exigences de précision des motifs d'appel, mémoires;
8 CFR 1003.38 : délai de dépôt de l'EOIR-26 (paragraphe (b), dont le délai de 10 jours a été annulé par le tribunal; voir ci-dessus), date de dépôt correspondant à la réception par la BIA (paragraphe (c)), frais ou demande de dispense;
8 CFR 1003.6(a) : une décision susceptible d'appel n'est généralement pas exécutée pendant le délai d'appel ni pendant l'instruction de l'appel;
8 CFR 1003.1(d)(2) : cas de rejet sommaire (summary dismissal);
8 CFR 1003.8 : frais d'appel et dispense de frais.

Conseils pour remplir le formulaire

Rubrique 1, nom et numéro A des parties : indiquez chaque membre de la famille qui fait appel. Seules les personnes inscrites sur l'avis d'appel sont considérées comme appelantes; omettre un conjoint ou un enfant peut rendre définitive la décision le concernant.
Rubriques 3 et 4, détention et lieu de la dernière audience : doivent concorder avec le dossier du tribunal. Les modalités de dépôt des mémoires diffèrent selon que la personne est détenue ou non.
Rubrique 5, type de décision visée par l'appel : décision sur le fond, mise en liberté sous caution, refus d'une requête en réouverture ou en réexamen, décision interlocutoire; chaque avis d'appel ne peut cocher qu'une seule case. Pour contester à la fois la décision sur le fond et la décision sur la mise en liberté sous caution, il faut déposer deux appels distincts.
Rubrique 6, motifs d'appel (la plus importante) : il faut indiquer précisément quelles conclusions de fait et quelles conclusions de droit du juge sont erronées, et pourquoi. Les questions de droit doivent s'appuyer sur la loi ou la jurisprudence; pour un recours discrétionnaire, précisez si l'erreur porte sur l'« admissibilité légale » ou sur l'« exercice du pouvoir discrétionnaire ». Des formules générales comme « le juge s'est trompé » ou « je demande un nouvel examen » peuvent entraîner un rejet sommaire. Même si la disposition sur la renonciation aux questions non mentionnées a été annulée, il convient d'énoncer toutes les questions contestées.
Rubriques 7 et 8, plaidoirie orale et dépôt d'un mémoire distinct : si vous cochez que vous déposerez un mémoire, vous devez le faire dans le délai, sinon l'appel peut être rejeté sommairement; la BIA n'accorde généralement pas de plaidoirie orale en l'absence de mémoire.
Rubrique 10, adresse de la partie : tous les avis et décisions de la BIA y sont envoyés. En cas de déménagement pendant l'appel, déposez l'EOIR-33/BIA dans les 5 jours ouvrables.
Rubrique 12, preuve de signification : une copie doit être signifiée à la partie adverse (le bureau du conseiller juridique principal de l'ICE lorsque le défendeur fait appel), avec indication du mode et de la date de signification; si la partie adverse participe à ECAS et que le dépôt est électronique, vous pouvez cocher qu'aucune signification distincte n'est requise. Une preuve de signification mal remplie peut entraîner le refus ou le rejet de l'appel.

Documents à joindre

l'EOIR-26 signé (si un avocat le signe, il faut aussi joindre un EOIR-27 pour chaque personne représentée);
la preuve du paiement des frais, ou la demande de dispense EOIR-26A accompagnée d'une déclaration financière sous serment;
la preuve de signification;
si les motifs d'appel se poursuivent sur des pages annexes, le nom et le numéro A sur chaque page; tout document en langue étrangère doit être accompagné d'une traduction anglaise complète et d'une attestation du traducteur; voir Exigences de traduction et de certification des documents d'immigration;
en cas de dépôt tardif, une « requête visant à faire accepter un appel tardif » et la preuve à l'appui;
la BIA n'examine généralement pas de nouvelle preuve en appel. Si vous disposez réellement d'une nouvelle preuve, il faut habituellement envisager une requête en renvoi au juge (motion to remand) ou une requête en réouverture, ce qui exige une évaluation au cas par cas.

Mode de dépôt et frais

Dépôt électronique : depuis le 11 février 2022, les avocats, les représentants accrédités et le DHS doivent déposer par ECAS dans les dossiers admissibles au dépôt électronique.
Parties non représentées : selon les instructions du formulaire, elles peuvent envoyer l'appel par la poste ou le déposer en personne au greffe de la BIA (5107 Leesburg Pike, Suite 2000, Falls Church, VA 22041), ou le déposer électroniquement dans la mesure permise par le portail des défendeurs de l'EOIR (Respondent Access). Quel que soit le mode choisi, c'est la réception par la BIA qui compte; prévoyez un délai suffisant pour l'envoi postal.
Frais : la loi « H.R. 1 », signée en juillet 2025, a instauré des frais légaux pour l'appel devant la BIA, qui s'ajoutent aux frais existants de l'EOIR, sont perçus depuis le 1er février 2026 et sont indexés chaque année sur l'inflation (le plus récent rajustement s'applique depuis le 1er octobre 2026); l'appel d'une décision sur la mise en liberté sous caution est sans frais. Depuis le 23 février 2026, l'EOIR n'accepte plus les chèques ni les mandats : les frais doivent être payés électroniquement par le système de paiement de l'EOIR (EOIR Payment Portal), que la règle finale provisoire sur les frais de l'EOIR de juin 2026 désigne aussi comme le seul mode de paiement. Les montants publiés en vigueur par l'EOIR font foi; ne vous fiez pas aux anciennes instructions sur les frais.
Dispense de frais : si vous n'avez pas les moyens de payer, vous pouvez déposer l'EOIR-26A avec l'appel, accompagné d'une déclaration financière sous serment; la BIA décide à sa discrétion. Si la demande de dispense est refusée, la BIA accorde 15 jours pour payer les frais ou présenter une nouvelle demande, et le délai d'appel est suspendu pendant ce temps.

Voir la page de l'EOIR sur les frais des appels et requêtes et Vérifier les frais et délais de traitement en immigration.

Étapes après le dépôt

Réception et examen : la BIA accuse réception de l'appel et vérifie s'il a été déposé dans le délai, si les frais ont été payés ou une demande de dispense jointe, et si elle a compétence.
Transcription : au besoin, la BIA fait établir la transcription de l'audience. Selon la règle de 2026, le juge de l'immigration ne révise plus la transcription de ses décisions orales, et le dossier est transmis à la BIA dès le dépôt de l'avis d'appel.
Mémoires : la BIA fixe un calendrier de dépôt des mémoires. Pour les décisions rendues après le 9 mars 2026, les deux parties doivent en principe déposer leurs mémoires simultanément, une prolongation n'est possible que dans des circonstances exceptionnelles, et un mémoire en réplique n'est admis que sur invitation de la BIA. Le nombre précis de jours est indiqué dans l'avis de la BIA.
Instruction : la plupart des dossiers sont tranchés par un seul juge d'appel de l'immigration; seuls les dossiers qui établissent un précédent ou soulèvent des questions nouvelles ou importantes, notamment, sont confiés à une formation de trois membres.
Issue : rejet de l'appel (confirmation de la décision), accueil de l'appel, ou renvoi du dossier au juge de l'immigration.

Pendant le délai d'appel et l'instruction de l'appel, la décision de renvoi n'est généralement pas exécutée (8 CFR 1003.6(a)). Une fois l'appel rejeté par la BIA, la décision est définitive; une demande de contrôle judiciaire peut être présentée à une cour d'appel fédérale de circuit dans le délai légal de 30 jours (la demande elle-même ne suspend pas automatiquement le renvoi), ou une requête en réexamen ou en réouverture peut être présentée à la BIA dans le délai prévu; voir Appel devant la BIA et contrôle par les tribunaux fédéraux.

Motifs fréquents de rejet

réception tardive par la BIA (y compris en croyant à tort que le cachet de la poste fait foi, ou en raison de retards du courrier du centre de détention);
motifs d'appel généraux, sans erreur précise;
case « dépôt d'un mémoire » cochée, sans dépôt dans le délai;
frais non payés et aucune demande de dispense jointe, ou preuve de signification manquante;
renonciation à l'appel par la partie à l'audience;
question soulevée en appel hors de la compétence de la BIA.

Différences entre l'EOIR-26 et l'EOIR-29

Élément	EOIR-26	EOIR-29
Décision visée	Décisions du juge de l'immigration	Décisions d'agents du DHS (par exemple le refus d'une I-130)
Où déposer	Directement auprès de la BIA	Au bureau du DHS qui a rendu la décision, qui le transmet à la BIA
Délai	30 jours en date du 11 octobre 2026 (réception par la BIA)	30 jours après la signification de la décision (voir la page EOIR-29)
Formulaire de représentation	EOIR-27	EOIR-27 (déposé auprès du DHS avec l'appel)

Questions fréquentes

Le juge m'a dit à l'audience que le délai d'appel est de 10 jours. Qui croire?

En date du 11 octobre 2026, la note de politique PM 26-02 de l'EOIR a confirmé que le délai d'appel est de 30 jours et enjoint aux juges de ne pas indiquer un délai de 10 jours. Le délai peut toutefois encore changer en raison de nouvelles règles; le plus sûr est de déposer l'appel le plus tôt possible et de faire vérifier votre décision et les plus récentes publications de l'EOIR par un avocat.

Si j'envoie mon appel par la poste le 30e jour, est-il dans le délai?

Non. La BIA tient compte de la date de réception, pas du cachet de la poste. Prévoyez un délai d'envoi suffisant; lorsqu'un avocat dépose par ECAS, le moment de la réception est plus clair.

Puis-je être renvoyé pendant l'appel?

En général, une décision susceptible d'appel n'est pas exécutée pendant le délai d'appel ni pendant l'instruction de l'appel. Cela suppose toutefois que l'appel ait été déposé dans le délai et en bonne et due forme; les personnes détenues, en particulier, doivent s'assurer que l'appel arrive à temps et conserver une preuve de réception.

Quel degré de détail faut-il pour les motifs d'appel? Puis-je attendre le mémoire pour les rédiger?

L'avis d'appel lui-même doit indiquer les erreurs de fait et de droit précises. Même si vous prévoyez de déposer un mémoire distinct, les motifs de l'avis d'appel ne peuvent pas être généraux, sinon la BIA peut rejeter l'appel sommairement. Le mémoire développe l'argumentation; il ne corrige pas un avis vide.

Que faire si je n'ai pas les moyens de payer les frais d'appel?

Vous pouvez déposer avec l'appel une demande de dispense de frais EOIR-26A, accompagnée d'une déclaration financière sous serment; la BIA décide à sa discrétion. Ne laissez pas une question de frais vous faire manquer le délai : une demande de dispense déposée dans le délai est tout aussi valable.

Puis-je présenter une nouvelle preuve en appel devant la BIA?

La BIA examine généralement seulement le dossier du juge de l'immigration et n'accepte pas de nouvelle preuve. Si vous disposez réellement d'une nouvelle preuve importante, une requête en renvoi ou une requête en réouverture peut être nécessaire; sa faisabilité dépend de la nature de la preuve et du moment où elle est présentée, et doit être évaluée par un avocat.